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LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 Dans Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus soumis à homologation du juge aux affaires familiales mais prend la forme d’une convention contresignée par avocats et enregistrée devant notaire.
Aussi, dans le cadre d’une telle procédure, chacun des époux devra avoir son propre avocat.

Je me permets de vous mettre en garde contre les pratiques des officines sur internet qui vous font miroiter un divorce « à partir de 250 € ». Les prix d’appel sur internet cachent bien souvent de nombreuses surprises, qui me sont rapportées par les justiciables qui le comprennent malheureusement à leur dépens.

Quant aux délais pour divorcer, il est vrai que la nouvelle loi en vigueur depuis 2017 permet un divorce plus rapide qu’auparavant, mais les délais du divorce dépendent de vous et de votre situation.

Ainsi, bien que la procédure soit rapide, il ne sera pas possible de divorcer en 15 jours voire même un mois, puisqu’une telle procédure suppose :
♦  L’accord complet des époux sur le principe du divorce et ses effets (pension alimentaire, résidence des enfants, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial etc.).
♦  La rédaction d’une convention.
♦  L’envoi de cette convention par courrier avec AR.
♦  La réunion dans les 15 jours minimum suivants la réception de la convention dans le cadre d’un rendez-vous signature.
♦  L’enregistrement de la convention par un notaire, qui dispose d’un délai de 15 jours pour le faire.
♦  La demande de transcription du divorce en mairie sur vos actes d’états civil.

Quant au prix, n’hésitez pas à me contacter pour obtenir une estimation réaliste et sérieuse en fonction de votre situation personnelle et familiale. Cela vous évitera bien des déboires !

Léa MENDOZA                                                                                                                      

Avocat au Barreau de GRENOBLE

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