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LA DÉFENSE DU DIRIGEANT, CAUTION DES DETTES DE SON ENTREPRISE

 Dans Bon à savoir

Les banques n’octroient généralement un prêt à une société qu’à la condition que son dirigeant se porte caution du remboursement. Celui-ci engage alors ses biens personnels en cas de défaillance de la société.
L’intervention d’un avocat devient indispensable lorsque la banque se retourne vers la caution, amiablement tout d’abord, puis par voie contentieuse.

Les moyens de défense sont multiples et la caution peut se défendre efficacement contre la banque dans le cadre de la procédure initiée à son encontre par cette dernière pour obtenir le paiement de sa garantie, à savoir le règlement de la dette par la caution.

Parmi ces moyens de défense, il existe notamment la possibilité d’invoquer :

♦  L’absence de communication par la banque d’un formulaire de renseignements complet sur la situation financière et patrimoniale de la caution au moment de son engagement.

♦  Le non-respect du formalisme de l’acte de caution.

♦  La nullité du cautionnement sans mention de la durée ou du délai de l’engagement de caution.

♦  Le non-respect du principe de proportionnalité par la banque et la nullité de la caution pour disproportion.
Etc.

Il ressort de ce qui précède que la caution peut se défendre utilement afin de tenter soit de limiter soit d’anéantir son engagement envers la banque.

Compte tenu du caractère de plus en plus technique de ce type de litige, l’assistance d’un avocat expert en cautionnement bancaire est devenue indispensable afin que les droits et les intérêts des cautions soient défendus avec la garantie de ne pas être passé à côté d’un argument.

Restant à votre disposition pour évoquer ensemble votre dossier.

Léa MENDOZA
Avocat au Barreau de GRENOBLE

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